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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 136
Versions de la disposition
136. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, la culture de végétaux non aquatiques, autres que le cannabis, ou de champignons dans un bâtiment ou une serre exercée par un exploitant sur une superficie totale inférieure ou égale à 10 000 m2, à la condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
136. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, l’ensemble des activités de culture de végétaux non aquatiques, autres que le cannabis, ou de champignons dans un bâtiment ou une serre exercées par un exploitant sur une superficie totale inférieure ou égale à 10 000 m2, à la condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
En vig.: 2020-12-31
136. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, l’ensemble des activités de culture de végétaux non aquatiques, autres que le cannabis, ou de champignons dans un bâtiment ou une serre exercées par un exploitant sur une superficie totale inférieure ou égale à 10 000 m2, à la condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
